Les présentes Conditions Générales de Vente E-Shop s’appliquent, sans restriction ni réserve à compter du 02 octobre 2023, à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet de VIVENSO FRANCE accessible depuis l’adresse www.vivensofrance.fr entre la société VIVENSO FRANCE, immatriculée au RCS de Charleville-Mézières sous le numéro SIRET 82370120600026, dont le siège social est 32 avenue Forest – 08000 Charleville-Mézières, N° individuel TVA : FR15823701206 (ci-après « VIVENSO FRANCE» ou le « Vendeur ») et les Clients consommateurs non professionnels (ci-après le « Client »).
Mentions Légales
Editeur
Vivenso France dont le siège social est basé à Charleville-Mézières.
Vivenso France :
Adresse : 32 av. Forest, 08000 Charleville-Mézières
Siret : 82370120600026
RCS : Sedan B 823 701 206
TVA : FR15823701206
APE : 4754Z
Mail : contact@vivensofrance.fr
Responsables de la publication
Service communication Vivenso France
32 av. Forest, 08000 Charleville-Mézières
KEFI KARIM karim.kefi@gmail.com
- Hébergeur : Odoo.com
- Datacenter : France
1. Prix et conditions de paiement
Le Produit est facturé au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port en cas de commande de Produit(s). Le prix est payable comptant le jour de la commande. Vivenso FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le paiement s’opère par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard ; sur le site de paiement sécurisé en fin de commande) : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de port compris). Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement comptant.
En cas de retard de paiement, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de trois points seront applicables de plein droit aux montants impayés sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés au Client. En cas de recours à la voie contentieuse, VIVENSO FRANCE pourra solliciter le remboursement des frais de toute nature liés à la poursuite.
OFFRE TESTER LE VIVENSO CHEZ VOUS PENDANT 7 JOURS
https://www.vivensofrance.fr/landing/testez-le-vivenso
Le client reçoit le Vivenso chez lui gratuitement pour une période de 7 jours à compter de la livraison.
À l’issue des 7 jours, il recoit un mail pour choisir de
Garder l’appareil → le paiement de 1 249 € TTC est demandé
Retourner → une étiquette retour gratuite est fournie (Colissimo ou transporteur).
Le client est informé par email pour effectuer son choix dans les délais.
Paiement
Le paiement est effectué uniquement si le client décide de garder l’appareil.
Le paiement est déclenché manuellement par le client via un lien sécurisé envoyé par email.
Aucun débit automatique n’est réalisé sans action volontaire du client.
Retour de l’appareil
Le retour doit se faire dans les 10 jours suivant la fin du test.
L’appareil doit être complet, propre, et en bon état de fonctionnement.
Le retour est gratuit avec le bon prépayé fourni.
Casse ou détérioration
En cas de retour avec un appareil cassé, endommagé ou incomplet, le client accepte de régler les frais liés à la remise en état ou au remplacement, selon les tarifs des composantes affichés sur : https://vivensofrance.fr/boutique Une facture sera envoyée au client, à régler dans un délai de 48H
Non-retour
Si aucun retour ni paiement n’est effectué dans les 10 jours suivant la fin du test, le produit est considéré comme acquis.
Le client recevra alors une facture du montant total de 1 249 € TTC.
Données personnelles
Les données saisies (coordonnées, email, carte bancaire) sont utilisées uniquement dans le cadre de cette opération et protégées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits à tout moment à l’adresse : vivensofrance@gmail.com
Acceptation
En validant sa demande de test, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
2. Livraison
Les Produits ne sont livrables et facturables qu’en France métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client, ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par VIVENSO FRANCE. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commandes.
Le transporteur envoie un courriel au Client la veille de la livraison en lui permettant d’agir sur celle-ci s’il est absent lors de la livraison (livraison à une autre date, à une autre adresse, en point relais…). Malgré cela, si le Client est absent lors de la livraison, le transporteur enverra une information de passage par courriel qui indiquera le dépôt des Produits dans un point relais disponible et proche de l’adresse de livraison.
En cas de manquement de VIVENSO FRANCE à son obligation de livraison dans le délai indiqué au Client, ce dernier peut annuler la commande dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la Consommation, par lettre avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
3. Réserve de propriété et transfert de risques
VIVENSO FRANCE conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client. A défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, VIVENSO FRANCE pourra, à sa discrétion, en demander la restitution en remboursant le cas échéant, à réception du Produit en parfait état de fonctionnement, les sommes qui auraient été versées par le Client ou faire bloquer des fonctionnalités de l’appareil amoindrissant ainsi la valeur du bien à concurrence des sommes effectivement payées par le Client. En cas de vente à crédit, le vendeur subroge l’établissement ayant accordé le crédit dans les droits et actions qui découlent de cette clause de réserve de propriété.
Le transfert de risques du Produit s’opère entre les mains du Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
4. Réception des produits
A réception de sa commande, le Client doit vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et des Produits livrés ainsi que la conformité de celui-ci à la commande.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…
Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à VIVENSO FRANCE.
En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la commande, le Client doit s’adresser à : VIVENSO FRANCE, Service de la Relation Client, 32 avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières – Tél. : 03 24 58 35 30 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) ou par courriel : contact@vivensofrance.fr.
5. Garantie des produits
Pour toute demande relative aux garanties commerciale et/ou légale, le Client doit s’adresser au Service de la Relation Client de VIVENSO FRANCE, dont les coordonnées figurent infra. Le Service de la Relation Client organisera alors le renvoi du Produit si cela s’avère nécessaire, en envoyant au Client un emballage prépayé de retour pour le Produit.
5.1. Généralités
VIVENSO FRANCE garantit le Client conformément aux dispositions légales sauf s’il est une personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. VIVENSO FRANCE garantit ainsi le Client des défauts de conformité et des vices cachés affectant les Produits dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation. Sont exclus de la garantis les Produits qui auraient été modifiés ou réparés par le Client.
VIVENSO FRANCE garantit le bon fonctionnement des éléments numériques de ses Produits disponibles à la date d’achat pour un minimum de deux (2) ans. Ce délai court à compter de la date d’achat de l’appareil. VIVENSO FRANCE s’engage à fournir les mises à jour de sécurité pour les éléments numériques susvisés pour la même durée.
5.2. Garanties légales
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour VIVENSO FRANCE, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client consommateur demande la réparation du Produit, mais que VIVENSO FRANCE impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
VIVENSO FRANCE refuse de réparer ou remplacer le Produit ;
la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
la réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de VIVENO FRANCE restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
5.3 Garantie commerciale des produits
Les Produits bénéficient d’une garantie pièces, main d’œuvre et Service Confort Vivenso France inclus selon les conditions prévues par VIVENSO FRANCE à compter de leur date de délivrance. Toutefois, les frais de conditionnement et de port sont à la charge du Client pour tout appareil facturé par VIVENSO FRANCE et utilisé hors France métropolitaine.
Sauf mention contraire, les Produits bénéficient d’une garantie d’une durée de deux (2) ans.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
aux éléments dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
aux accessoires ;
en cas d’erreur d’utilisation, en cas d’usure normale, en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et/ou d’hygiène ;
en cas d’utilisation d’accessoires ou d’équipements autres que ceux fournis par Vivenso FRANCE FRANCE ou de pièces détachées autres que des pièces originales Vivenso FRANCE ;
en cas d’intervention et en cas de modification de l’appareil par un tiers non agréé ou l’utilisateur ;
en cas de non-respect du mode d’emploi ;
en cas de branchement sur une installation électrique non conforme ;
en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que catastrophe naturelle, foudre, inondation, incendie et en cas de cas fortuit ou de fait extérieur ;
en cas de connexion Wifi ou Bluetooth défectueuse ou d’absence de connexion Wifi ou Bluetooth, quelle qu’en soit la raison.
Si le Client est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, la durée de garantie sera de :
Deux (2) ans si ce dernier a fait l’acquisition d’un appareil commercialisé par Vivenso France,
Dix (10) ans si ce dernier souscrit à l’offre de l’appareil « Vivenso Touch » incluant la garantie de dix (10) ans
En cas de transfert de propriété du Produit entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie commerciale.
Les opérations d’entretien courant n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale.
6. Disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin de la commercialisation desdits Produits.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa Commande. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser et compléter le formulaire de rétractation type fourni lors de la confirmation de commande ou effectuer une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant le numéro de commande et son intention de retourner la Commande, partiellement ou en totalité.
Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours dans leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par VIVENSO France :
32 avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières FRANCE
Les Produits doivent être renvoyés intacts et complets et ce, aux frais du Client.
VIVENSO FRANCE s’engage à rembourser le Client des sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective des Produits dans ses stocks physiques et informatiques. A titre indicatif, il faut compter entre 3 à 4 semaines pour un retour dans nos entrepôts, délai auquel il faut ajouter le délai de traitement par l’établissement financier pour vous restituer les fonds.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour la commande retournée.
8. Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles concernant le Client sont collectées et traitées par VIVENSO FRANCE qui agit en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec VIVENSO FRANCE. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants notamment pour le traitement de la commande du Client, de la prospection commerciale ainsi que l’envoi d’enquêtes de satisfaction.
Le traitement et la protection des données à caractère personnel par VIVENSO FRANCE s’effectuent dans le strict respect des exigences du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés actuellement en vigueur et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles sont conservées par VIVENSO FRANCE pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d’archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou d’anonymisation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client a la possibilité de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Conformément à la législation, il dispose d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit d’effacement de ses données. Il dispose également de la faculté de donner des directives sur le sort de ses données après son décès. Le Client peut consulter la Politique de Protection des données de VIVENSO FRANCE pour obtenir toutes les informations relatives au traitement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse postale ou électronique suivante : VIVENSO FRANCE, 32 avenue Forest 08000 Charleville-Mezières, contact@vivensofrance.fr.
Si VIVENSO FRANCE ne satisfait pas à ses demandes, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
S’il l’a expressément accepté au préalable, le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de VIVENSO FRANCE. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut soit se désinscrire en suivant le lien figurant sur la communication qu’il a reçue par courriel ou SMS, soit contacter le Service Client à l’adresse postale ou l’adresse électronique mentionnées ci-dessus.
9. Dispositions diverses
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou jugée nulle ou de nul effet, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les parties et de produire leur plein et entier effet.
Vis-à-vis de la disposition invalidée ou jugée nulle, les parties s’efforceront de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de celle invalidée ou jugée nulle.
11. Droit applicable et compétences
La commande et les CGV sont soumises à la loi française. Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.
12. Solution de financement Sofinco
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés). La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l’étude de votre dossier. Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € – 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 Massy Cedex – RCS Evry 542 097 522 Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).
Cette publicité est diffusée par Vivenso France (32 av. Forest, 08000 Charleville-Mézières – SIRET 82370120600026), numéro RCS Sedan B 823 701 206 qui est intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 008 079 (www. orias.fr) qui apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur.
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.